Le 20 août 2019, la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) a publié la Circulaire sur le renforcement de la création d'une base de données de crédit pour les contribuables individuels.
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Les points essentiels de la circulaire comprennent :
1. Mettre en place un mécanisme de gestion du crédit fiscal des personnes physiques et appliquer le système d’engagement de crédit.
2. Établir et améliorer les dossiers de crédit fiscal, et recueillir et évaluer les informations fiscales et de crédit conformément à la loi.
3. Le contribuable est responsable de l’authenticité et de l’exactitude des informations relatives à ses revenus et à ses impôts.
4. Mettre en place un mécanisme d’identification des activités frauduleuses des personnes physiques, en accordant une attention particulière aux violations des lois et règlements, à l’évasion fiscale, à la fraude fiscale et aux autres pratiques frauduleuses. Les cas graves seront rendus publics conformément à la loi, les informations correspondantes seront transmises à la plateforme nationale de partage des informations de crédit, et les données de crédit seront mises à jour périodiquement.
5. Les contribuables présentant de graves comportements malhonnêtes feront l’objet de sanctions conjointes. L’administration fiscale et les services compétents mettront ensemble en place des mesures de sanction conjointe contre les contribuables qui présentent de fausses déclarations fiscales, des déductions supplémentaires spéciales ou des avantages fiscaux mensongers.
Tous les expatriés qui travaillent ou exercent une activité en Chine doivent désormais être attentifs à leur situation fiscale. Posez-vous les questions suivantes ou consultez votre comptable ou votre avocat fiscaliste au sujet de votre statut fiscal en Chine :
Il est très important de vérifier votre situation fiscale en Chine !
1. Suis-je contribuable ?
Les expatriés ayant résidé en Chine pendant au moins 183 jours cumulés au cours d'une année fiscale sont considérés comme des résidents fiscaux ; tous leurs revenus provenant de Chine et de l'étranger sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les expatriés ayant résidé en Chine pendant moins de 183 jours cumulés au cours d'une année fiscale sont considérés comme non-résidents ; seuls leurs revenus provenant de Chine sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
2. Qu’est-ce qu’un revenu imposable ?
Selon la loi révisée sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IIT), les catégories suivantes constituent toutes des revenus imposables :
1. Revenu global, notamment salaires et traitements, rémunérations pour services personnels, revenus de manuscrits et redevances ;
2. Revenus d’exploitation commerciale ;
3. Intérêts, dividendes et primes ;
4. Revenus provenant de la location de biens ;
5. Revenus provenant du transfert de biens ;
6. Revenu occasionnel
N'oubliez pas non plus que, dès lors que le revenu provient de Chine, il est soumis à la loi chinoise sur l'IIT même si le paiement est effectué en dehors de la Chine.
Source : Sophie Mao de China Law Help
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