Loi sur la sécurité alimentaire et que faire si un plat à emporter vous rend malade

Avertissement : cet article est adapté d'un contenu source écrit par 蔡玮律EdgarChoi via 秒懂法律LawInAMinute.

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Avez-vous déjà commandé un repas sur une plateforme tierce de vente de nourriture en ligne et reçu des aliments immangeables ou tout simplement infects ? Ou peut-être êtes-vous même tombé malade après l'avoir mangé ? Vous avez pleinement le droit de vous plaindre auprès du restaurant, mais que faire si l'application utilisée ne fournit pas ses coordonnées ?

Dans cette situation, toute la responsabilité juridique incombe à la plateforme tierce. Mais pourquoi ? Pour simplifier, le terme « effet relatif du contrat » signifie que votre achat auprès d’un vendeur vous lie juridiquement à lui. Un acte simple que vous accomplissez chaque jour, comme acheter un café dans votre café habituel, constitue aussi un comportement contractuel, même si le contrat n’est pas formel. L’effet relatif signifie qu’un contrat ne peut accorder de droits ni imposer d’obligations à une personne qui n’en est pas partie.

Selon la Loi chinoise sur la sécurité alimentaire, l’exploitant d’une plateforme tierce qui fournit des services de transaction alimentaire en ligne DOIT examiner et surveiller les vendeurs proposant des services sur la plateforme. Si un vendeur porte atteinte aux intérêts d’un consommateur, l’exploitant est tenu d’aider celui-ci à défendre ses droits légaux. Il DOIT également fournir aux consommateurs le véritable nom, l’adresse et les coordonnées valides du commerçant alimentaire. S’il ne peut pas le faire, il est lui-même tenu d’indemniser le consommateur pour sa perte.

Le fournisseur d’une plateforme tierce de commerce alimentaire en ligne doit enregistrer la dénomination légale des commerçants de produits alimentaires admis sur la plateforme et définir leurs responsabilités en matière de gestion de la sécurité alimentaire ; il doit également vérifier les permis de ceux qui sont tenus d’en obtenir.

Lorsque le fournisseur d’une plateforme tierce de commerce alimentaire en ligne, en violation de la présente loi, omet d’enregistrer la dénomination légale des commerçants alimentaires admis sur la plateforme ou d’examiner leurs permis, ou manque à ses obligations, notamment de signaler les faits et de cesser de fournir les services de plateforme de commerce en ligne, le service administratif des aliments et médicaments du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de prendre des mesures correctives, confisque ses revenus illicites et lui inflige une amende comprise entre 50 000 et 200 000 yuans ; en cas de conséquences graves, il lui est ordonné de cesser ses activités ou son permis est révoqué par le service qui l’a délivré ; et si les droits et intérêts légitimes des consommateurs ont subi un préjudice, il assume une responsabilité conjointe et solidaire avec le commerçant alimentaire.

Source : 蔡玮律EdgarChoi via 秒懂法律LawInAMinute

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