La loi sur les droits des consommateurs en Chine
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Selon la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs, les consommateurs disposent des droits suivants :
Article 7 Les consommateurs ont droit à la protection de leur sécurité personnelle et de leurs biens lors de l'achat et de l'utilisation de produits et de la réception de services.
Les consommateurs ont le droit d'exiger que les biens et services fournis par les professionnels satisfassent aux exigences de protection de leur sécurité personnelle et de leurs biens.
Article 8 Les consommateurs ont le droit de connaître les informations réelles sur les produits qu'ils achètent ou utilisent et les services qu'ils reçoivent.
Les consommateurs ont le droit d'exiger des professionnels qu'ils fournissent, selon la nature des biens ou services, les informations pertinentes concernant notamment le prix, le lieu de fabrication, le fabricant, l'objet, la fonction, les caractéristiques, la catégorie, les principaux ingrédients, la date de fabrication, la durée de conservation, le certificat d'inspection, le mode d'emploi et le service après-vente des biens, ou le contenu, les caractéristiques et les frais des services.
Article 9 Les consommateurs ont droit au libre choix des produits ou services.
Les consommateurs ont le droit de choisir librement les professionnels qui fournissent les biens ou services, les types de biens ou les modes de service, et de décider librement d'acheter ou non un type particulier de bien et d'accepter ou non un type particulier de service.
Dans l'exercice de leur libre choix des biens ou services, les consommateurs ont le droit de comparer, d'identifier et de sélectionner.
Article 10 Les consommateurs ont droit à des transactions équitables.
Lors de l'achat de biens ou de la réception de services, les consommateurs ont droit à des conditions commerciales équitables, telles que la garantie de qualité, des prix raisonnables et des mesures exactes, et ont le droit de refuser les transactions forcées imposées par les professionnels.
Article 11 Les consommateurs dont la sécurité personnelle ou les biens sont lésés à la suite de l'achat ou de l'utilisation de produits ou de la réception de services ont droit à une indemnisation conformément à la loi.
Article 12 Les consommateurs ont le droit de constituer, conformément à la loi, des organisations sociales destinées à protéger leurs droits et intérêts légitimes.
Article 13 Les consommateurs ont le droit d'acquérir des connaissances sur la consommation et la protection de leurs droits et intérêts.
Les consommateurs doivent s'efforcer d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'utilisation des biens ou services dont ils ont besoin, utiliser correctement les biens et renforcer leur sensibilisation à l'autoprotection.
Article 14 Lors de l'achat et de l'utilisation de produits et de la réception de services, les consommateurs ont droit au respect de leur dignité et de leurs coutumes ethniques, ainsi qu'à la protection de leurs informations personnelles conformément à la loi.
Article 15 Les consommateurs ont le droit de surveiller les produits et services ainsi que la protection de leurs droits et intérêts.
Les consommateurs ont le droit de signaler et de poursuivre en justice tout acte portant atteinte à leurs droits et intérêts, ainsi que tout acte illégal ou manquement aux devoirs commis par des organismes publics et leurs agents dans le cadre de la protection des droits et intérêts des consommateurs ; ils ont également le droit de formuler des critiques et des recommandations en la matière.
