Afin d’encourager le développement des petites entreprises à faible bénéfice, la fiscalité commerciale chinoise fait également l’objet de réformes positives. À cet égard, la Chine a décidé cette année de mettre en œuvre une nouvelle série de mesures de réduction fiscale. Une déclaration connexe a été publiée à l’issue de la réunion exécutive du Conseil des affaires d’État du 9 janvier 2019.
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Ces politiques comprennent :
1. Réductions substantielles de l’impôt sur les bénéfices des entreprises en Chine :
1) Pour les entreprises dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas un million de yuans, l’assiette est ramenée à 25 % du taux initial de 20 %. Le taux d’imposition effectif est donc de 5 %.
2) Pour les entreprises dont le revenu imposable annuel se situe entre un et trois millions de yuans, l’assiette est ramenée à 50 % du taux initial. Le taux d’imposition effectif est donc de 10 %.
2. Relèvement important du seuil d’imposition en Chine :
Pour les petits contribuables (y compris les petites entreprises et microentreprises bénéficiaires, etc.), le seuil de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passera de 30 000 à 100 000 yuans de ventes mensuelles. Ainsi, la TVA ne sera perçue que sur la part du revenu mensuel supérieure à 100 000 yuans.
3. Autoriser les autorités locales chinoises à appliquer une réduction des taxes et redevances locales dans une limite de 50 %.
Il est également indiqué que la politique de réduction fiscale mentionnée ci-dessus devrait s'appliquer provisoirement pendant trois ans. Les autorités compétentes n'ont toutefois pas encore publié les règles d'application.
Par ailleurs, une autre situation mérite d'être signalée : il avait été annoncé qu'à compter du 1er janvier 2019, toutes les cotisations d'assurance sociale seraient perçues par l'administration fiscale, et que les amendes pour défaut de paiement ou paiement incomplet seraient appliquées strictement conformément à la loi dès août 2018. Cette déclaration a provoqué une grande panique parmi les entreprises, inquiètes de sanctions sévères. Toutefois, selon des sources provenant de certaines provinces, seuls les régimes de retraite des résidents et des employés des institutions publiques seraient perçus par l'administration fiscale ; la perception des cotisations de retraite des salariés d'entreprise resterait inchangée pour le moment.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com