Le 30 juin 2017, le tribunal local de Wuhan, en Chine (« tribunal de Wuhan »), a rendu une décision ordonnant la reconnaissance et l'exécution d'un jugement commercial prononcé par la Cour supérieure de Los Angeles, aux États-Unis (« tribunal de LA »). Il s'agissait de la première reconnaissance et exécution par un tribunal chinois d'un jugement commercial émanant d'un tribunal américain.
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Ce litige portait sur un accord de transfert de capitaux propres. Bien qu’un jugement ait été rendu en faveur du demandeur, le défendeur ne s’est pas conformé au jugement américain après son entrée en vigueur. Le demandeur a donc saisi le tribunal de Wuhan afin de faire exécuter le jugement étranger, puisque le défendeur possédait à Wuhan, en Chine, des actifs susceptibles d’exécution.
Les motifs sur lesquels le tribunal de Wuhan a fondé le verdict ci-dessus sont les suivants :
Premier jugement commercial américain exécuté en Chine
1. L’exigence procédurale est remplie
Le demandeur avait présenté une copie certifiée conforme du jugement américain et une traduction chinoise, satisfaisant ainsi à l’exigence procédurale applicable à une demande de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger ;
2. Il existe une relation de réciprocité
Le demandeur avait présenté des éléments montrant qu’il existait des précédents de tribunaux américains (que nous détaillerons dans un autre article) ayant reconnu et exécuté des jugements civils rendus par des tribunaux chinois, confirmant ainsi l’existence d’une relation de réciprocité entre les deux États ;
3. Les principes de la Chine ne sont pas enfreints
Le jugement américain visait à résoudre un litige relatif au transfert de capitaux propres entre les deux parties, ce qui n’était pas contraire aux principes fondamentaux du droit de la RPC et ne portait atteinte ni à la souveraineté nationale, ni à la sécurité nationale, ni à l’intérêt public ;
4. Le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure judiciaire
Bien que le jugement étranger ait été rendu en l'absence du défendeur, les preuves produites par le demandeur ont établi que le tribunal de Los Angeles avait délivré des assignations au défendeur. Ces preuves comprenaient une demande d'enquête déposée par le demandeur, une ordonnance du tribunal de Los Angeles imposant la signification des assignations par avis public et l'avis publié dans les journaux ;
5. Pas d’examen approfondi
Comme la décision visait à offrir une assistance judiciaire, le tribunal de la RPC n'a pas procédé à un examen approfondi des droits et obligations des deux parties. En conséquence, le tribunal de Wuhan n'a pas retenu l'argument du défendeur selon lequel le jugement étranger était vicié.
De toute évidence, le jugement susmentionné donne un exemple de la manière de traiter des affaires similaires, bien qu'en Chine les décisions des tribunaux locaux n'aient pas la force obligatoire qu'elles auraient dans un système de jurisprudence. Il démontre néanmoins qu'il est possible de demander avec succès à un tribunal chinois la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com