À partir du 1er mai 2020, davantage de types de données électroniques deviendront officiellement recevables comme preuves devant les tribunaux chinois.
La décision de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine concernant les preuves dans les litiges civils, promulguée le 26 décembre 2019, entrera en vigueur le 1er mai 2020. Elle affine et élargit davantage le champ des données électroniques.
Les dispositions récemment modifiées par la Cour populaire suprême concernant les preuves en matière civile détaillent les types de données électroniques, répartis en cinq catégories et sous diverses formes :
（1）Informations publiées sur des pages web, blogs, microblogs et autres plateformes en ligne ;
（2）Informations de communication provenant de services d’applications réseau tels que les SMS, les e-mails, la messagerie instantanée et les groupes de discussion ;
（3）Informations d’inscription de l’utilisateur, informations d’authentification de l’identité, relevés de transactions électroniques, relevés de communications, journaux de connexion et autres informations ;
（4）Documents, images, fichiers audio, vidéos, certificats numériques, programmes informatiques et autres documents électroniques ;
（5）Autres informations pouvant prouver les faits de l’affaire, stockées, traitées et transmises sous forme numérique.
Cela signifie qu’à compter du 1er mai, les données électroniques ci-dessus pourront être officiellement admises comme preuves devant les tribunaux.
Étude de cas : notification de licenciement sur WeChat
En avril de l’année dernière, Mme Chen a commencé à travailler pour une entreprise de la ville de Zhengzhou et a signé un contrat d’un an. Toutefois, le 26 septembre de la même année, l’entreprise a informé les salariés sur WeChat que sa chaîne de financement était rompue et qu’elle ne pouvait plus poursuivre ses activités. Elle a annoncé l’arrêt de ses activités et le report du paiement des salaires. Mme Chen a ensuite engagé une action pour demander le paiement des arriérés de salaire et une indemnisation pour rupture illégale du contrat de travail. Parmi les preuves qu’elle a présentées figuraient un échange WeChat, l’avis de non-acceptation du comité d’arbitrage des conflits du travail et du personnel et le contrat de travail.
Finalement, le tribunal a jugé que ses preuves étaient authentiques, légales et pertinentes, et les a acceptées. Au début du mois d'avril de cette année, il a ordonné à l'entreprise de verser à Mme Chen 3 000 yuans de salaire et 3 456,04 yuans d'indemnité économique.
Explication :
Les données électroniques constituaient autrefois des preuves,
Quel est le but de cette révision ?
Les affaires ci-dessus montrent que des historiques de discussion WeChat, SMS, relevés de transactions électroniques, etc., ont déjà été utilisés comme preuves devant les tribunaux ; quelle est donc la portée de cette modification ?
Li Xuyan, président honoraire de l’Association des avocats du Henan et directeur du cabinet Beijing Dacheng (Zhengzhou), a apporté quelques réponses.
Li Xuyan a précisé que les données électroniques constituaient une nouvelle forme de preuve ajoutée au Code de procédure civile en 2012. L’interprétation de la Cour populaire suprême de 2015 sur l’application du Code de procédure civile de la République populaire de Chine a établi des dispositions générales et de principe concernant leur signification.
Afin de résoudre les problèmes opérationnels rencontrés dans la pratique judiciaire, la décision de révision a apporté des précisions sur la portée des données électroniques, clarifié les exigences imposées aux parties pour les fournir et au tribunal populaire pour les examiner, les recueillir et les conserver, ainsi que les règles relatives à leur examen et à leur appréciation, et amélioré le système de règles de preuve applicable aux données électroniques.
Comment conserver des données électroniques comme preuves
Il convient de prêter attention à certains points importants lorsque vous prévoyez de conserver des données électroniques comme preuves. Des captures d’écran de virements WeChat ont été rejetées par les tribunaux. Zhang Bo, avocat au cabinet Henan Jichun, a déclaré : « Les dispositions relatives aux preuves en matière civile sont claires. Si les parties présentent des données électroniques comme preuve, elles doivent fournir l’original. Une copie réalisée par le producteur des données électroniques et conforme à l’original, ou une copie imprimée ou un autre support de sortie pouvant être directement affiché et identifié à partir des données électroniques, est réputé constituer l’original des données électroniques. » Selon Zhang Bo, l’utilisation des historiques WeChat comme preuves devant un tribunal dépend, par exemple, de deux conditions. Premièrement, il faut pouvoir prouver que les utilisateurs de WeChat sont bien les deux parties, car WeChat n’est pas un système d’identité réelle. Deuxièmement, il faut garantir l’intégrité des historiques WeChat, car les preuves WeChat sont des enregistrements fragmentaires de la vie quotidienne ; s’ils sont incomplets, ils peuvent être sortis de leur contexte et le tribunal ne les acceptera pas.
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