La nouvelle loi sur les investissements étrangers : une opportunité ou non ?
La nouvelle Loi chinoise sur les investissements étrangers a été adoptée lors de la 13e Assemblée populaire nationale le 15 mars 2019. Ses effets sur les entreprises étrangères exerçant en Chine pourraient être importants, mais ne sont pas encore très clairs à ce stade. Alors, que sait-on actuellement de cette nouvelle législation ?
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La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et remplacera trois lois distinctes existantes :
1. Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers.
2. Loi sur les entreprises entièrement détenues par des capitaux étrangers (WFOE).
3. Loi sur les coentreprises contractuelles chinoises et étrangères.
Les entreprises à capitaux étrangers (FIE) constituées conformément à ces anciennes lois peuvent conserver leur structure organisationnelle d'origine pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, au cours d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2024. Le Conseil des affaires d'État chinois, organe exécutif du gouvernement central, est désormais chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les règlements qui concrétiseront les principes directeurs de la loi.
Le texte comprend six chapitres contenant au total 42 articles et constitue une version allégée d’un texte législatif plus long annoncé pour la première fois par le gouvernement en 2015 ; le projet final a été examiné et approuvé en seulement trois mois.
La loi réaffirme la politique centrale de la Chine en faveur de l'ouverture et de l'encouragement des investissements étrangers en Chine continentale, et promet de créer un environnement de marché stable, transparent, prévisible et concurrentiel.
Il dispose que la Chine réservera aux investissements étrangers un traitement au moins aussi favorable qu’aux investissements nationaux, sauf dans un secteur protégé défini par la « liste négative », c’est-à-dire un secteur interdit aux investisseurs étrangers.
Ces principes seront appliqués à l’élaboration et à l’application des normes obligatoires ainsi qu’au traitement des appels d’offres publics, et les entreprises à capitaux étrangers seront également consultées lors de l’élaboration de règles relatives aux investissements étrangers.
La nouvelle loi interdit aussi le transfert forcé de technologie par des mesures administratives, notamment en interdisant aux agents de l'État de divulguer les secrets commerciaux d'investisseurs étrangers appris dans l'exercice de leurs fonctions et en exigeant qu'ils respectent leurs contrats avec ces investisseurs. Si l'intérêt public impose à ces agents de modifier les conditions contractuelles avec des investisseurs ou entreprises étrangers, toute perte qui en résulte doit être indemnisée et les investisseurs doivent pouvoir déposer une plainte contre les organismes administratifs et leurs agents par l'intermédiaire d'un mécanisme de travail.
Ainsi, la loi a peut-être été accélérée pour répondre à trois grandes critiques formulées par le gouvernement américain sur l'environnement des affaires en Chine :
1. Vol de propriété intellectuelle et transfert forcé de technologie.
2. Pressions exercées sur les entreprises étrangères pour qu’elles s’associent à des entreprises chinoises dans plusieurs secteurs.
3. Subventions publiques accordées aux entreprises chinoises.
Bien que la nouvelle loi semble répondre directement à ces préoccupations, de nombreux observateurs de la Chine restent prudents, car le texte ne donne aucun détail sur la manière dont ses dispositions seront mises en œuvre. En outre, la loi autorise également l’expropriation publique d’actifs étrangers dans des « circonstances particulières » et lorsque cela est « dans l’intérêt public ».
Ainsi, bien que la nouvelle loi témoigne de l’intention du gouvernement chinois d’établir des conditions de concurrence équitables pour les investissements étrangers dans le pays, les entreprises et les investisseurs doivent attendre les règlements d’application avant de savoir comment leurs activités seront affectées.
Même après la publication des règlements, l'un des grands tests pour les politiques relatives à la protection des investissements étrangers sera la vigueur de leur application, et il faudra peut-être du temps avant de pouvoir l'évaluer. Les entreprises et entrepreneurs étrangers en Chine peuvent espérer que la nouvelle loi améliore l'environnement commercial dans un avenir proche.
Toutefois, en attendant que ces espoirs se concrétisent, la patience, la planification à long terme et le recours à des solutions de gestion professionnelles resteront les moyens les plus efficaces pour les entreprises de surmonter les difficultés d’exploitation sur le marché chinois.
Source : PTL Group
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