Selon la Loi sur les contrats de travail de la République populaire de Chine, les droits des employés comprennent les éléments suivants :
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Liberté de résilier le contrat
1. Situations générales
Selon la Loi sur les contrats de travail de la République populaire de Chine, les employés bénéficient des droits suivants
Les salariés peuvent mettre fin au contrat de travail avec un préavis écrit de 30 jours. Pendant la période d'essai, ils peuvent le faire avec un préavis écrit de trois jours.
2. Lorsque l’employeur a agi illégalement
Les salariés peuvent mettre fin au contrat de travail dans l'une des circonstances suivantes. Ils peuvent en outre demander une indemnisation dans ces situations. Cela signifie qu'ils peuvent quitter leur emploi sans subir de pertes importantes.
(1) L’employeur ne fournit pas la protection du travail ou les conditions de travail prévues dans le contrat de travail ;
(2) L’employeur ne verse pas rapidement l’intégralité des rémunérations ;
(3) L’employeur ne paie pas les cotisations de sécurité sociale des travailleurs conformément à la loi ;
(4) Le règlement intérieur de l’employeur est contraire à une loi ou à un règlement et porte atteinte aux droits et intérêts des travailleurs ;
(5) Un contrat de travail est nul s’il est signé par tromperie ou coercition, ou en profitant des difficultés de l’autre partie pour la contraindre à conclure un contrat de travail ou à le modifier contrairement à sa véritable volonté ;
(6) Toute autre circonstance prévue par une loi ou un règlement administratif dans laquelle le contrat de travail peut prendre fin.
Obtenir une indemnité à la fin du contrat
Outre les situations abordées dans les paragraphes précédents, l'employeur doit également indemniser le salarié dans l'une des circonstances suivantes :
(1) Les deux parties conviennent, par voie de négociation, de mettre fin au contrat de travail ;
(2) Dans l’une des circonstances suivantes, l’employeur peut résilier le contrat de travail après avoir donné à l’employé un préavis écrit de 30 jours ou lui avoir versé un mois de salaire supplémentaire :
a. L’employé est malade ou blessé pour une raison non professionnelle et, à l’expiration de la période de traitement médical, ne peut ni reprendre son travail initial ni effectuer un autre travail organisé par l’employeur ;
b. Le salarié est incapable d'effectuer son travail et le reste même après que l'employeur lui a proposé une formation ou a changé son poste
(3) Pour une raison objective, le contrat de travail ne peut plus être exécuté, par exemple en raison des difficultés financières de l’employeur.
a. L’entreprise fait l’objet d’une restructuration conformément à la Loi sur la faillite des entreprises ;
b. La licence commerciale de l'employeur est révoquée, il reçoit l'ordre de fermer, il est dissous ou il entre en liquidation avant terme ;
(4) À l’expiration du contrat, sauf si l’employeur est disposé à verser un salaire identique ou supérieur mais que l’employé refuse de le renouveler ;
(5) Si aucun contrat n’est signé entre le deuxième et le douzième mois d’emploi, l’entreprise sera considérée comme fautive et devra verser à l’employé le double du salaire pour chacun des mois travaillés pour l’employeur.
Dans les situations suivantes, l’employeur ne peut pas résilier le contrat :
(1) Le travailleur souffre d’une maladie ou d’une blessure sans rapport avec son emploi, et la période prescrite de traitement médical n’est pas arrivée à son terme ;
(2) Une travailleuse est enceinte, en congé de maternité ou en période d’allaitement ;
Indemnisation punitive
Le salarié a aussi droit à une indemnisation punitive lorsque le contrat de travail est résilié illégalement. Elle correspond à deux mois de salaire pour chaque année travaillée pour l'employeur.
Participer à la gestion interne
En outre, les salariés ont le droit de participer aux discussions concernant le manuel du personnel et les autres règlements internes susceptibles d'affecter leurs droits et intérêts. Ces règles ne deviennent valides que si la majorité des salariés les approuve.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com