Selon le droit du travail chinois, un accord de non-concurrence est un accord mutuel entre une entreprise et son employé, précisant que celui-ci ne peut pas concurrencer son ancien employeur après la dissolution ou la résiliation du contrat de travail. Par exemple, pendant une période déterminée, il ne peut ni travailler pour une entreprise qui fabrique ou vend des produits similaires ou exerce une activité semblable à celle de son ancien employeur, ni exploiter lui-même une telle entreprise.
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À qui s’applique un accord de non-concurrence ?
Bien qu’un accord de confidentialité puisse s’appliquer à tous les salariés d’une entreprise, l’accord de non-concurrence est limité à certains d’entre eux, notamment les cadres supérieurs, les techniciens de haut niveau et les autres membres du personnel tenus à une obligation de confidentialité envers l’entreprise. De manière générale, les cadres supérieurs désignent les dirigeants et directeurs adjoints de l’entreprise, le responsable du service financier, les secrétaires des conseils d’administration des sociétés cotées et les autres personnes prévues par les statuts de l’entreprise. En outre, dans les entreprises des secteurs manufacturier et technologique, les accords de non-concurrence s’appliquent aussi à tous les salariés ayant facilement accès aux secrets commerciaux de l’entreprise, notamment les chercheurs-développeurs de haut niveau, le personnel technique et les ouvriers qualifiés occupant des postes clés. Enfin, les autres salariés susceptibles de connaître les secrets commerciaux de l’entreprise, tels que le personnel marketing, les comptables, les secrétaires, etc., doivent également assumer une obligation de non-concurrence. En résumé, les accords de non-concurrence s’appliquent à tous les membres du personnel ayant accès aux secrets commerciaux essentiels et importants de l’entreprise.
Conditions d'un accord de non-concurrence
En règle générale, la durée d'un accord de non-concurrence commence à la dissolution ou à la fin du contrat de travail et ne doit pas dépasser deux ans. Même si l'entreprise met illégalement fin au contrat ou si le salarié est forcé de le rompre, l'accord reste contraignant pour le salarié. La condition est bien sûr que l'entreprise verse l'indemnité convenue.
Le montant de l'indemnisation
Il n’existe aucune disposition uniforme concernant le montant de l’indemnisation. Toutefois, selon l’interprétation judiciaire applicable, le montant mensuel de l’indemnité doit correspondre à 30 % du salaire mensuel moyen du salarié au cours des 12 mois précédant la dissolution ou la résiliation du contrat, ou au moins au salaire minimum local. Cependant, si l’entreprise ne verse aucune indemnité, le salarié a le droit de résilier l’accord de non-concurrence, à condition que :
- L’entreprise n’a pas versé pendant trois mois l’indemnité convenue ; et
- le salarié a notifié par écrit à l’entreprise son intention de résilier.
Sanction pour violation de l'accord de non-concurrence
Dans un accord de non-concurrence, l’entreprise peut prévoir que le salarié devra payer une pénalité s’il ne respecte pas l’obligation de non-concurrence convenue. Aucune disposition ne fixe précisément le montant de cette pénalité, mais si celle-ci est très supérieure à la perte réelle subie par l’entreprise, le tribunal réduira probablement son montant à sa discrétion.
Source : Sophie Mao de China Law Help